Bretagne Vivante - Section Rade de Brest

Votes sans suite

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AHURISSANT ! aucun décret pour la très symbolique loi OGM

Le jeu de lois qui amuse la galerie

(extraits d’un article de Dominique Simonnot paru dans le Canard du 27/08/2008)

Le Parlement produit de plus en plus de textes. Mais une grande partie reste lettre morte, faute de décrets d’application.

Coups de menton, roulements d’épaules, à chaque problème, après chaque fait divers, le gouvernement répond par une loi. Et hop ! le tour est joué. Quelle efficacité ! C’est la fameuse « culture du résultat » si chère à Sarko. Hélas, le Sénat ‑ dont plus personne ne pourra dire qu’il ne sert à rien ‑ suit très vicieusement « l’état d’application des lois ». Car, pour qu’une loi votée et promulguée soit « opérationnelle », il lui faut ses décrets d’application, qui sont du ressort du gouvernement. Et là, ça se gâte. Pas ou peu de décrets, et c’est une loi pour rien. Ou plutôt si. Pour la galerie, pour faire un coup. Le 28 novembre 2007, les sénateurs observaient ainsi que, sur la législature 2006‑2007, pas moins de 59 % des décrets nécessaires à l’application des lois n’avaient pas encore été publiés. Plus grave : dans la même période, 13 lois ont été votées après « déclaration d’urgence », c’està‑dire avec une seule navette entre l’Assemblée et le Sénat. Histoire de gagner du temps. Résultat, 84 % des décrets d’application manquaient toujours, le 30 septembre 2007...

Votes sans suite ... En 2008, aucun décret pour la très symbolique loi OGM, qui défraya la chronique, déchira la majorité, avant d’être adoptée de justesse. Les décrets doivent être très difficiles à rédiger, en tout cas ils n’existent pas...

Un certain nombre de grands juristes, dont Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ne cessent de dénoncer l’inflation législative. Si, en plus, ce n’est que du vent...


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