Bretagne Vivante - Section Rade de Brest

Remembrement, code rural et directive européenne

Depuis une quarantaine d’années, le remembrement a provoqué dans nos campagnes le destruction du bocage et de plantations linéaires qui constituaient autant de zones de refuge et de nourrissage à de nombreux animaux et de lieux favorables à la flore, ceci en raison des travaux connexes liés à ce genre d’opération.

Ces destructions continuent (cf Plouguerneau en Décembre 2009) et l’agrandissement des exploitations y contribuent également. Un certain nombre de textes interdisent aux commissions d’aménagement foncier de faire n’importe quoi.

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En premier lieu, le décret du 12 Octobre 1977 modifié en Février 1993 soumet à l’étude d’impact écologique préalable toute opération de remembrement. Cette étude d’impact concerne aussi les projets d’affectation de terres incultes et d’étendues semi-naturelles à l’exploitation agricole intensive (annexe II de la directive européenne 85/337 du 27 Juin 1985 modifiée en 1997 relative à l’évaluation d’impact environnemental). Elle est consultable lors de l’enquête publique rendue obligatoire dans ce cas de figure par les articles L.123-1 et suivants du Code de l’Environnement.

En second lieu, le Code Rural dans ses articles L.123-3 et 4, a prévu que depuis 1993 trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et vde protection de la nature étaient désignées par le Préfet pour siéger dans les commissions communales et départementales d’aménagement foncier qui disposent dans ce domaine des pouvoirs de décision déterminants. Ce sont en effet ces commissions, en vertu de l’article L.123-8 du Code Rural, qui peuvent décider de l’arrachage des haies, de l’arasement des talus, du curage des cours d’eau non domaniaux ou autres travaux destructeurs des biotopes mais aussi de la replantation des dites haies ou de la reconstitution de plantations d’alignement.

L’article L.126-6 introduit par la Loi du 8 Janvier 1993 relative aux paysages et son décret d’application de 1995 donne également aux Préfets (dans la pratique administrative à la DDAF ) le pouvoir d’identifier les boisements linéaires, les haies et plantations à protéger à l’occasion d’une opération de remembrement.

Dans cette dernière hypothèse, toute destruction par leur propriétaire sera soumise à autorisation Préfectorale préalable après avis de la commission d’aménagement foncier compétente. Afin d’y intéresser leurs propriétaires, ces boisements linéaires protégés bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux terrains à reboiser. Depuis une décision du Conseil d’Etat (CE 5 Mai 1993 Association de Dfense de Vicq-Exemplet) , les associations ayant un intérêt pour agir peuvent attaquer dorénavant les décisions des commissions d’aménagement foncier devant le juge administratif.

Enfin, le Code de l’Environnement, dans ses articles L.214-1 et suivants, soumet également à des contraintes administratives importantes, les opérations de remembrement en raison de l’impact désastreux qu’elles peuvent avoir sur le régime et la qualité des eaux (prévention des pollutions azotées et des inondations) .

Son décret d’application du 29 Mars 1993 fixant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités pouvant avoir des conséquences écologiques sur les eaux superficielles et souterraines , soumet à autorisation préfectorale préalable et avis du CODERST (commission Départementale de l’environnemnt, des risques sanitaires et technologiques) , après étude d’incidence sur la faune aquatique, les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier.

Sources La Lettre de l’ANCER n°49

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