Bretagne Vivante - Section Rade de Brest

L’Etat condamné pour « eau nitratée »

Le tribunal administratif de Rennes a condamné l’État à verser 15 609 € d’indemnité au Syndicat intercommunal d’adduction d’eau du Trégor. Le syndicat avait été condamné en 2003 à verser des dommages et intérêts à un abonné pour lui avoir délivré une eau trop chargée en nitrates. Le syndicat, qui tire sa principale ressource d’approvisionnement de la rivière Guindy, s’était alors retourné contre l’État. Les juges du tribunal administratif ont estimé que l’État a commis deux fautes :

* une première en raison de carences dans l’instruction des dossiers et le contrôle des installations classées agricoles. En effet, le cheptel porcin avait augmenté de 28% de 1998 à 2000, et de 1995 à 1998 vingt-six autorisations ont été accordées dans le secteur du bassin versant du Jaudy-Guindy-Bizien. Celui-ci, déjà mal en point, avait sept de ses dix cantons classés en zone d’excédent structurel, avec une production d’azote animale de 170 kg par hectare épandable et par an, norme supérieure à une directive communautaire du 12 décembre 1991. * la deuxième, le retard dans la transcription en droit français, de la partie de la directive portant sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates. Le décret n’était intervenu que le 4 mars 1996 et l’arrêté spécifique aux Côtes-d’Armor le 22 décembre 1997. Alors que le délai imparti par la directive était de deux ans.

Les magistrats ont retenu 1 484 jours d’« eau non conforme » et fixé l’indemnité à 5609€. S’y ajoutent 10000€ au titre de l’atteinte à l’image du syndicat et 1 000 € de frais de procédure.

Extrait d’un article paru dans le Télégramme


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