Bretagne Vivante - Section Rade de Brest

L’arbre : Réglementations, textes en vigueur & les Droits de l’Arbre

Vous trouverez ci-dessous 2 liens sur les règlementations à propos de l’arbre :

  • les distances de plantations à respecter
  • les obligations d’entretien et d’élagage
  • clôtures et murs
  • débroussaillement
  • écobuage
  • etc...
  • et surtout les droits de l’arbre !
    PDF - 375.5 ko
    les droits de l’arbre

    http://nature.jardin.free.fr

    Attention aucun de ces 2 documents ne précise que le conseil d’État par un arrêt du 2/10/1987 a estimé que les talus sont une dépendance des chemins ruraux. Par conséquent, toute atteinte au talus, et par extension, aux arbres qui permettent sa stabilité, est une infraction réprimable par le code pénal car c’est un délit de dégradation de bien public.

    Que faire si vous constatez qu’un riverain cherche à s’approprier ce talus ou les arbres qui bordent ce chemin rural :

    • d’abord vérifier qu’il s’agit bien d’un chemin public en consultant le cadastre. Le chemin privé sera mentionné par un numéro de parcelle cadastrale et sera barré d’un trait montrant qu’il ne communique pas avec une autre voie. On peut consulter le cadastre de chez soi ! http://www.cadastre.gouv.fr
      Un chemin rural, vendu par la commune, après enquête publique, peut devenir privé. Dans ce cas, le plan cadastral mentionnera deux traits et un numéro de parcelle à la partie vendue.
    • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au maire
    • Déposer une plainte (contre X) en gendarmerie

    Voir également les articles :


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